Conditions générales de vente

Mise à jour : 14/06/2024

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre LAFFARGUE Catherine EI (ci-après le “HAPILILY”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.

 

Dispositions générales

 

HAPILILY est LAFFARGUE Catherine, entrepreneur individuel, domicilié au 229 rue Solférino 59000 LILLE immatriculé sous le numéro SIRET 92419002800028 et exerçant en tant que Home organiser ou organisatrice d’intérieur, c’est-à-dire une experte en désencombrement, rangement, tri, organisation et optimisation des espaces de vie chez les particuliers.

Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposées par HAPILILY. Pour en bénéficier, le Client doit être une personne physique majeure ou morale et doit avoir la pleine capacité juridique de contracter.

HAPILILY et le Client seront tous les deux dénommés les “Parties” par la suite.

C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client se voit fournir un exemplaire lorsque HAPILILY lui remet un devis. C’est ce document qui régit la collaboration entre les Parties et prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client.

Le site internet de HAPILILY est accessible via l’URL https://www.hapilily.fr ci-après le “Site”. Les Conditions générales de vente y sont accessibles librement, par tout utilisateur.

Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins de HAPILILY et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté.

Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.

Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français.

 

1. Les Prestations : description et modalités d’exécution

Sauf précision contraire ou spécifique, HAPILILY fera référence à ses services de manière générale en tant que la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente.

Les Prestations ici présentes sont exécutées de manière numérique, ou en présentiel, au domicile du Client. Chaque Prestation et leurs modalités d’exécution sont détaillées ici.

Les échanges entre les Parties se font par email, téléphone ou visioconférence. HAPILILY est disponible sur les plages de créneaux suivants : lundi de 14h à 18h30, mardi, jeudi et samedi de 9h à 18h30, vendredi de 9h à 17H.

HAPILILY offre ses services de manière personnalisée pour répondre aux besoins de ses Clients. Les modalités et délais de livraison sont indiqués dans le devis, car personnalisés pour chaque Client.

Les Prestations ont tout de même un déroulé fixe qui se trouve être les suivants pour chaque Prestation.

Les Prestations ayant lieu au domicile du Client sont effectuées avec l’accord du Client qui fournit toutes les modalités d’accès à son domicile à HAPILILY.

HAPILILY se déplace gratuitement dans un rayon de 35 kilomètres de Pontpoint (60700). Au-delà, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé au Client à hauteur de 0,8€/km; auxquels s’ajoutent les frais de péage le cas échéant.

 

1.1.   MISSION DIAGNOSTIC

En présentiel ou en visioconférence, cette prestation d’une durée de 1 heure 30 consiste en une analyse approfondie des pièces ou catégories d’objets posant problèmes. Seront évalués : la situation actuelle, le niveau d’encombrement, la diversité et la quantité des objets à trier, les rangements existants, tout en prenant en compte les besoins et objectifs du Client.

Cet état des lieux s’accompagne de conseils pour éclairer sur les différentes perspectives de réorganisation et de pistes d’amélioration concrètes afin d’atteindre les objectifs de départ. Un compte-rendu complet de la visite sous forme de plan d’action sera envoyé par mail au Client.

 

1.2.   MISSION TRI

Pour réaliser cette prestation, HAPILILY se rend au domicile du Client afin de l’aider et de le guider dans sa démarche de changement ou bien réaliser le coaching en visioconférence. Après avoir confirmé ensemble les objectifs et le plan d’action, le tri peut commencer.

Lors de cette étape, HAPILILY accompagne en douceur le Client vers l’évaluation de ses biens et lui apprend à distinguer ce qui est à conserver et ce qui sera désencombré. Seul le Client est apte à décider ce qu’il souhaite garder ou non. A aucun moment HAPILILY ne forcera le Client à se débarrasser d’un objet sans son consentement.

Enfin, les objets à désencombrer sont rassemblés dans un endroit stratégique avant d’être évacués soit de façon autonome par le Client ou en faisant appel au service de désencombrement proposé par HAPILILY.

Entre chaque séance de coaching, des petits exercices pourront être demandés au Client dans le but d’accélérer efficacement le processus et d’évaluer son autonomie.

Enfin, les objets à désencombrer sont rassemblés dans un endroit stratégique avant d’être évacués soit de façon autonome par le Client, soit en faisant appel au service de désencombrement proposé par HAPILILY.

 

1.3.   MISSION RANGEMENT & ORGANISATION

Le rangement et l’organisation consistent à trouver une place pour chaque chose tout en prenant en compte le mode de vie, les habitudes et les souhaits du Client.

Un accompagnement structuré est alors mis en place avec une méthode adaptée et un plan d’action personnalisé en fonction des disponibilités, de la motivation et des priorités du Client.

Pour réaliser cette prestation, HAPILILY se rend au domicile du Client afin de l’aider et de le guider dans sa démarche de changement ou bien réaliser le coaching en visioconférence.

Lors des séances de visioconférence, le Client devra réaliser seul les manipulations telles que vider les espaces, répartir les objets, plier les vêtements, compartimenter et positionner les contenants.

Entre chaque séance de coaching, des petits exercices pourront être demandés au Client dans le but d’accélérer efficacement le processus et d’évaluer son autonomie.

 

1.4.  MISSION DESENCOMBREMENT

Après avoir pris RDV, HAPILILY se rend au domicile du Client afin d’y récupérer les objets que celui-ci ne souhaite plus conserver.

Un inventaire sera réalisé et HAPILILY demandera au Client s’il a une préférence quant au devenir de ses objets : dons, recyclage, bornes textiles, déchèterie. HAPILILY se charge ensuite d’emporter les objets et de les diriger selon les souhaits du Client.

Dans la mesure du possible HAPILILY transmettra une preuve de dépôt au Client.

 

1.5.  MISSION OFFICE ORGANISING

Cette prestation s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionels.

Elles est dispensée uniquement en présentiel chez le Client particulier ou sur le lieu de travail du Client professionnel.

Cette mission consiste à trier, catégoriser, classer et organiser tous les documents administratifs ainsi que mettre en place une routine de gestion du flux des documents entrants. Les documents non conservés seront détruits méthodiquement.

 

1.6.  VIDE-DRESSING A DOMICILE

Cette prestation s’adresse aux personnes ayant déjà trié leur dressing et souhaitant mettre en vente des vêtements et accessoires de marque, en très bon état. Les vide-dressings sont thématisés femme, homme ou enfant.

Afin que l’évènement puisse avoir lieu, HAPILILY demande à ce qu’au moins 3 Clients participent en tant que vendeurs.

Le vide-dressing se déroule au domicile d’un des Clients et nécessite que chacun fasse une déclaration à la mairie de sa ville. HAPILILY fournit le document à remplir mais les Clients sont en charge de le transmettre à la mairie au plus tard 5 jours avant le RDV sous peine d’amende. HAPILILY décline toute responsabilité si un Client ne respecte pas cette règle.

Un rdv préparatoire en présentiel avec chaque Client sera réalisé afin qu’HAPILILY contrôle les pièces à mettre en vente et effectue un inventaire indiquant les prix de vente. HAPILILY se charge de communiquer localement l’évènement sur les réseaux sociaux, les sites internet ou à l’aide d’affichettes. Le Client peut également partager l’évènement à son réseau s’il le souhaite. Le but étant d’attirer un maximum de visiteurs. HAPILILY est en charge de l’organisation le jour J et fournit le matériel nécessaire (portants, cintres, étiquettes de prix). HAPILILY assure également l’encaissement des achats et pour cela remet à chaque vendeur un bloc de tickets détachables de couleurs différentes permettant d’identifier les ventes de chacun.

Les vendeurs quant à eux sont en charge d’accueillir les visiteurs et de leur fournir tous les renseignements demandés concernant leurs articles.

Le vide-dressing n’excèdera pas 2 journées. A la fin de l’évènement, HAPILILY calcule le total des ventes et si celui-ci dépasse 500€, HAPILILY se réserve le droit de récupérer 10% de ce total. Ensuite HAPILILY reverse aux vendeurs le montant de leurs ventes et établit la facture finale pour paiement du solde du montant fixe de la prestation.

 

1.7. PROGRAMME “L’art de l’ordre heureux”

Cette prestation est un programme complet dispensé uniquement à distance.

Le programme est composé comme suit:

• un moment d’échange sous la forme de 2 séances de 30 minutes chacune pour faire connaissance, définir les objectifs et poser les bases de l’accompagnement.
• un diagnostic de l’habitation sous la forme d’un état des lieux réalisé en 2 séances d’1 heure dans le but d’évaluer le pourcentage d’encombrement, la diversité des objets, les espaces de rangement disponibles, détecter les points chauds et fixer les zones à traiter en priorité. Il va également servir à faire le choix de la méthode: tri et rangement par pièces ou par catégories.
• l’accompagnement proprement dit sous la forme de 8 séances de 2h soit un total de 16h durant lesquelles nous allons procéder au tri, au rangement et à l’organisation des espaces ou catégories prioritaires. Le client sera guidé et conseillé pour la réalisation d’un tri efficace et des astuces de rangement seront partagées en fonction des espaces disponibles. Les habitudes et le mode de vie du client seront bien évidemment pris en compte. L’accompagnement est basé sur l’échange donc le client pourra à tout moment poser ses questions et faire lui aussi des propositions. Entre chaque séance, des exercices pourront être demandés au client afin de lui faire bien comprendre et bien intégrer la méthode pour développer son autonomie.
• le suivi : 1 mois et 3 mois après la fin du programme, un nouvel échange de 30 minutes sera réalisé pour vérifier que la nouvelle organisation est bien tolérée et/ou évaluer si des ajustements doivent être fait afin de satisfaire les besoins et objectifs initiaux. De nouveaux conseils pourront également être délivrés à ce moment-là notamment sur la routine à suivre afin d’éviter que le bazar ne revienne.
• le retour d’expérience : lors de la dernière séance de suivi le client sera invité à donner son avis sur l’accompagnement suivi et à le publier sur la fiche google my business de HAPILILY.

 

La totalité du programme est réalisée en visioconférence. Les séances seront programmées par commun accord entre le Client et HAPILILY en fonction des disponibilités de chacun. La fréquence des séances d’accompagnement sera déterminée lors du moment d’échange.

 

Les bonus intégrés au programme :

 

BONUS #1 : A la suite de l’étape  2, un PLAN D’ACTION sera créé et envoyé par mail au client pour le guider dans sa progression, prendre conscience des réalisations et rester motivé et focus sur l’objectif ou les objectifs fixés initialement.

BONUS #2 = L’ATELIER PLIAGE VERTICAL : A la fin de l’accompagnement ou après avoir trié et rangé le dressing, le client pourra bénéficier d’un atelier privatif (seul ou avec les membres de sa famille) pour apprendre à maîtriser le pliage vertical des différents vêtements composant son dressing.

BONUS #3 = LE LISTING DESENCOMBREMENT : Après avoir identifié, lors du tri, les objets que le client ne souhaite pas garder, il faut les faire sortir de la maison. Cette étape est primordiale pour tendre vers l’objectif final. Un listing des lieux de dons et de dépôts à proximité sera fourni au client, par email, afin qu’il réalise lui-même son désencombrement. Il pourra également envisager la revente de certains objets et pour cela il recevra un listing des différentes possibilités de revente en ligne.

 

1.8. ATELIER INITIATION PLIAGE VERTICAL

Hapilily propose un atelier individuel (ou en famille) pour apprendre les techniques de base du pliage vertical des vêtements inventés par Marie Kondo. D’une durée de 1h30, cet atelier peut se dérouler en présentiel au domicile du Client ou en visioconférence.

 

1.9. DECORATION D’INTERIEUR

Cette option est proposée par HAPILILY en collaboration avec EMOTION DECO. C’est EMOTION DECO qui réalise et facture la prestation au Client.

Lorsque le Client émet un intérêt pour cette prestation auprès de HAPILILY, celui-ci se voit remettre les coordonnées de EMOTION DECO afin de la contacter et d’acheter éventuellement la presattion. Dans ce cas, ce sont les conditions générales de vente de EMOTION DECO qui s’appliquent.

 

2. Réservation et devis

Le Client entre en contact avec HAPILILY via les réseaux sociaux, par téléphone ou par email. Il est possible pour le Client de bénéficier d’un appel découverte d’une durée de 30 min afin d’exposer à HAPILILY ses besoins pour déterminer si les offres de cette dernière peuvent y répondre.

Dès que le premier contact a été établi entre les Parties, HAPILILY est en mesure de proposer un devis au Client qui contient la description des Prestations ainsi que le prix associé.

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec HAPILILY, il doit :

• Retourner le Devis signé
• Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
• Renoncer à son droit de rétractation, si nécessaire, en cochant la case prévue à cet effet.

Suite à la signature de ce devis, les Parties sont engagées pour la Prestation objet du devis. Les Conditions générales de vente l’encadrent. Tout souhait supplémentaire du Client pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que HAPILILY en jugera l’intérêt.

HAPILILY peut être amené à refuser un nouveau Client s’il n’a pas la capacité de l’accueillir sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.

 

3. Commande en ligne

Le programme “Lart de l”ordre heureux” est disponible à l’achat immédiat en ligne à l’aide d’une page de vente. Le client peut effectuer son paiement directement en ligne par carte bancaire ou par Paypal. Le paiement en CB est géré par la plateforme Stripe.

Le client devra renseigner ses informations personnelles telles que nom, prénom, adresse postale complète, pays, numéro de téléphone, adresse mail et accepter les CGV lors de son paiement.

Le paiement pourra être réalisé en 1, 2 ou 3 fois maximum.

Après paiement le client aura accès au calendrier de réservation afin de programmer la première séance d’échange en visio.

Le plan d’action ainsi que le listing désencombrement seront envoyés au client par mail après la séance correspondante.

 

4. Tarifs

Les prix sont entendus en euros (€) et exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

Le prix de la prestation complète fournie au Client est précisé au cas par cas sur le devis qui lui est remis. Ce prix est basé sur les prix forfaitaires des Prestations :

• Mission Diagnostic = 80 €
• Mission Tri = 40 – 55 € / h
• Mission Rangement & Organisation= 40 – 55 € / h
• Mission Désencombrement = 90 €
• Mission Office Organising = 50 – 60 € / h
• Vide-dressing à domicile = 99 € à diviser entre le nombre de participants + 10% du montant des ventes (si >500€)
• Atelier Pliage Vertical = 60 €

Si des remises, rabais ou ristournes sont proposées au Client, ils sont mentionnés et figurent dans le devis.

Le prix du programme “L’art de l’ordre heureux” proposé à l’achat direct en ligne est affiché sur la page de vente de la prestation.

Le tarif de lancement est de 497 € pour une durée limitée, payable en 1, 2 ou 3 fois sans frais mais arrondi à l’euro supérieur.

 

5. Modalités de paiement des prestations à la carte

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, Paypal, espèces. Les coordonnées ou modalités de paiement utiles au Client lui sont fournies avant que le paiement n’intervienne (via le devis ou la facture).

Un acompte de 30% est demandé dès la signature du devis. Le délai de paiement est de 7 jours à compter de la réception de la facture d’acompte par le Client.

Pour les prestations en présentiel, le solde restant est dû à la livraison de la Prestation après remise de la facture finale.

Pour les prestations à distance, le solde restant est dû à la livraison de la Prestation dans un délai de 15 jours suivant la réception de la facture finale.

Le Client pourra se voir appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal après une mise en demeure restée infructueuse en cas de défaut ou de retard de paiement.

Si le retard de paiement concerne une facture d’acompte, HAPILILY se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’au paiement de la somme due.

 

6.  Obligations et responsabilité de HAPILILY

Dans le cadre de ses Prestations, HAPILILY est tenu d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client et suivre les directives et envies de ce dernier, mais ne peut garantir un résultat qui, en plus, pourrait être différent d’une perception à l’autre.

HAPILILY fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations vont pouvoir répondre à ses besoins.

Le Client reste le décisionnaire final concernant le choix d’aménagement, d’achat et / ou de prestataires extérieurs. La responsabilité de HAPILILY ne peut être engagée sur ces fondements. Elle conseille le Client avec ses meilleures stratégies et connaissances mais n’agit pas pour le compte du Client.

HAPILILY met tout en œuvre pour confier au Client tous les accès et supports dont il a besoin pour bénéficier des livrables des Prestations.

HAPILILY garantit délivrer au Client une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ces Conditions générales de vente, exempté de tout vice caché.

La responsabilité de HAPILILY peut être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.

Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par HAPILILY. En tout état de cause, la garantie de HAPILILY est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

 

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité de HAPILILY ne pourra être engagée.

 

7. Obligations et responsabilités du Client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers HAPILILY. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre à HAPILILY toute information et tout document qui permettront à cette dernière de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.

Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant pendant le cours ou à l’issue de la Prestation. HAPILILY ne pourra pas être responsable en cas de mauvaise interprétation de ses dires par le Client.

Le Client est tenu d’une obligation de paiement des Prestations de HAPILILY dans les délais convenus par ces présentes et/ou la facture transmise au Client.

 

8. Rétractation et annulation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance (en ligne ou au domicile du Client) et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la signature du devis.

Les Conditions générales de vente sont ici légalement considérées comme un contrat.

Lorsque la Prestation est exécutée dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature du devis, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28 afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Pour cela, il coche la case prévue à cet effet lors de la signature du devis. Passé ce délai, aucune rétractation ne sera permise au Client.

Lorsque la Prestation est livrée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature du devis, le Client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Le Client donne tout de même son accord pour débuter la prestation dans ce délai. Ainsi, toute somme versée sera alors restituée par HAPILILY au prorata du travail qu’elle aura déjà effectué. Une facture sera remise au Client en conséquence.

Dans ce cas-là, si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation ci-dessous et le transmettre à HAPILILY à l’adresse suivante : contact@hapilily.fr. Le Client peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté à HAPILILY.

À l’attention de HAPILILY,

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) (identité du Client) _______________________ notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis portant sur (nom de l’offre) __________________________.

 

● Date de signature du devis : ____/____/____

● Nom/prénom du Client : __________________

● Adresse postale du Client : __________________

● Adresse email du Client : __________________

● RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).

 

Signature du Client :

 

9.  Cas de force majeure et exception d’inexécution

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne leur suspension. Cet événement doit empêcher l’exécution de leurs obligations dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Si un événement de la sorte est amené à se produire, les Parties se rapprocheront dès que possible pour convenir de nouvelles échéances et d’éventuelles nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. Lors de ces évènements, HAPILILY ne peut être engagée.

En dehors du déroulé normal de la Prestation, d’un cas de force majeure et du délai d’exécution convenu entre les Parties, voici l’hypothèse qui pourrait mettre fin à leur relation commerciale de manière prématurée.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 1 mois  est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

 

10. Collecte et traitement des Données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. HAPILILY, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.

Les Données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. Ces Données personnelles sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant à HAPILILY et dans le cadre de l’élaboration du contrat.

Le consentement est la principale base légale de traitement des Données personnelles. HAPILILY a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et contractuelles, il doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les Données personnelles du Client à cette fin.

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

5 ans suite à l’exécution de la Prestation proposée par HAPILILY,

2 ans suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une Prestation,

2 ans suite à la prise de rendez-vous Calendly,

Les factures et contrats signés sont conservés pour une durée légale de 10 ans.

HAPILILY est le seul destinataire des Données personnelles. Il utilise néanmoins différents outils et plateformes automatisées tels que Calendly et PayPal. Le Client consent à fournir ses Données personnelles sur ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter HAPILILY par email : contact@hapilily.fr. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part de HAPILILY concernant le traitement de ses Données dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

 

11.  Avis et témoignages du Client

À l’issue des Prestations, HAPILILY se réserve le droit de contacter ses Clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages seront utilisés dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site ou ses réseaux.

À tout moment, les Clients peuvent s’opposer au recueil de leurs témoignages ou à la publication de ceux-ci. Pour cela, il suffit de contacter HAPILILY par email à l’adresse suivante :  contact@hapilily.fr. Si le témoignage est déjà publié suite à son consentement passé, cela ne le remet pas en cause et toutes les mesures nécessaires seront prises par HAPILILY afin de le retirer.

 

12.  Autorisation de reproduction du bien immobilier du Client

Le Client autorise HAPILILY à effectuer des photographies de son intérieur, sujet de la Prestation, dans le but de réaliser un avant/après et de le publier sur ses réseaux sociaux et site internet à des fins promotionnelles. Pour cela, il suffit de cocher la case prévue à cet effet lors de la signature du devis. L’anonymat du Client est respecté. Les photographies ne permettent pas de rendre identifiable l’adresse et l’identité du Client.

 

13. Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les contenus créés et fournis par HAPILILY (rapports, compte-rendus, croquis, plans, perspectives, etc.) sont protégés par son droit d’auteur et restent sa propriété. En aucun cas, le Client ne peut les transmettre ou les divulguer, que ce soit à titre gratuit ou payant. Toute reproduction, modification ou diffusion illégale de ces contenus sera sanctionnée par la loi. Ces documents sont confidentiels et strictement limités aux changements entre les Parties.

Si le Client souhaite en faire une autre utilisation, il doit en demander l’accord expressément écrit de HAPILILY. Cette dernière conserve donc la possibilité de publier son travail sur ses réseaux sociaux ou son site internet pour promouvoir ses services.

Chacune des Parties s’engage à considérer les dispositions des présentes Conditions générales de vente comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers. Il en va de même concernant tous les échanges (oraux ou écrits) s’agissant des informations venant de l’une ou l’autre des Parties.

Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de HAPILILY. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.

 

14. Droit applicable

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

 

15. Médiation et règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter HAPILILY dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation.

Celle-ci s’empressera alors de lui répondre dans un délai de 1 mois.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.

Voici les coordonnées du médiateur que le client consommateur peut saisir dans le cadre d’un désaccord avec HAPILILY: CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, 01.89.47.00.14, cm2c@cm2c.net, site web cm2c.net.

 

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.